Depuis le 1er janvier 2023, l'IFPA est étendue à toutes les décisions, amiables et judiciaires, fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Le dispositif était déjà en...
Par un arrêt du 29 juin 2022, la chambre sociale de la cour de cassation retient qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que...
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui...
Suite à un accident ou à une agression, vous pouvez avoir subi un préjudice dit professionnel.
Ce préjudice peut être temporaire (incapacité temporaire de travail) et/ou définitif.
A titre définitif, on...
La Loi française prévoit différentes procédures de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel ou par acte d'avocats : les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et...
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande intance et les tribunaux d'instance ont fusionnés en une seule juridiction appelée Tribunal Judiciaire (Art. 95 de la Loi n° 2019-222 du 23...
La Loi El Khomri du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite Loi Travail, a notamment réformé la médecine...
Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 est venu réformer de manière conséquente la procédure prud'homale. Tous les litiges introduits depuis le 1er août 2016 sont désormais soumis à...
Le divorce transcrit sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail entre les ex-époux, le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un...
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