Plusieurs syndicats avaient saisi le CEDS en mars 2018 et mai 2019. La recommandation intervient après les arrêts de la cour de cassation du 11 mai 2022 qui ont considéré...
Le Décret attendu sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié est paru le 17 avril 2023 (n°2023-275). Il crée...
Un nouvel article du code du travail a été introduit par la Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du...
La victime d'une infraction pénale doit mettre en cause sa Caisse de sécurité sociale dans la procédure pénale pour lui permettre de se faire rembourser les frais de santé que...
Depuis le 1er janvier 2023, l'IFPA est étendue à toutes les décisions, amiables et judiciaires, fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Le dispositif était déjà en...
Par un arrêt du 29 juin 2022, la chambre sociale de la cour de cassation retient qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que...
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui...
Préjudice corporel : le préjudice professionnel
Suite à un accident ou à une agression, vous pouvez avoir subi un préjudice dit professionnel. Ce préjudice peut être temporaire (incapacité temporaire de travail) et/ou définitif. A titre définitif, on...
Comment divorcer ? Les différentes procédures
La Loi française prévoit différentes procédures de divorce : - Le divorce par consentement mutuel ou par acte d'avocats : les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et...
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