Par un arrêt du 29 juin 2022, la chambre sociale de la cour de cassation retient qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que...
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui...
PREJUDICE CORPOREL : LE PREJUDICE PROFESSIONNEL
Suite à un accident ou à une agression, vous pouvez avoir subi un préjudice dit professionnel. Ce préjudice peut être temporaire (incapacité temporaire de travail) et/ou définitif. A titre définitif, on...
Comment divorcer ? Les différentes procédures
La Loi française prévoit différentes procédures de divorce : - Le divorce par consentement mutuel ou par acte d'avocats : les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et...
Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande intance et les tribunaux d'instance ont fusionnés en une seule juridiction appelée Tribunal Judiciaire (Art. 95 de la Loi n° 2019-222 du 23...
Réforme de la médecine du travail et de l'inaptitude
La Loi El Khomri du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite Loi Travail, a notamment réformé la médecine...
Réforme de la Justice prud'homale
Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 est venu réformer de manière conséquente la procédure prud'homale. Tous les litiges introduits depuis le 1er août 2016 sont désormais soumis à...
Droit du divorce : le sort du bail entre époux divorcés
Le divorce transcrit sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail entre les ex-époux, le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un...
Droit du travail : réglementation du portage salariale
Le portage salarial est désormais réglementé par l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 insérant un nouveau chapitre dans le code du travail. Il conviendra de se reporter aux nouveaux...
