L'abandon de poste peut être considéré comme une démission, suite et fin.
-Le Décret attendu sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié est paru le 17 avril 2023 (n°2023-275). Il crée...
Publications
L'abandon de poste sera bientôt considéré comme une démission présumée
-Un nouvel article du code du travail a été introduit par la Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du...
Victimes de dommages corporels, pensez à mettre en cause votre Caisse de sécurité sociale devant le Tribunal
-La victime d'une infraction pénale doit mettre en cause sa Caisse de sécurité sociale dans la procédure pénale pour lui permettre de se faire rembourser les frais de santé que...
Pension alimentaire : nouveau dispositif pour se faire payer - La généralisation de l'IFPA (dispositif d'intermédiation financière des pensions alimentaires)
-Depuis le 1er janvier 2023, l'IFPA est étendue à toutes les décisions, amiables et judiciaires, fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Le dispositif était déjà en...
Motifs du licenciement - L'employeur n'a pas l'obligation d'informer le salarié de sa faculté de demander de les préciser
-Par un arrêt du 29 juin 2022, la chambre sociale de la cour de cassation retient qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que...
Les limites de la responsabilité personnelle du médecin du travail
-Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui...
Préjudice corporel : le préjudice professionnel
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Suite à un accident ou à une agression, vous pouvez avoir subi un préjudice dit professionnel. Ce préjudice peut être temporaire (incapacité temporaire de travail) et/ou définitif. A titre définitif, on...
Comment divorcer ? Les différentes procédures
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La Loi française prévoit différentes procédures de divorce : - Le divorce par consentement mutuel ou par acte d'avocats : les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et...
Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance
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Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande intance et les tribunaux d'instance ont fusionnés en une seule juridiction appelée Tribunal Judiciaire (Art. 95 de la Loi n° 2019-222 du 23...