Barèmes Macron - recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 6 septembre 2023

Plusieurs syndicats avaient saisi le CEDS en mars 2018 et mai 2019.

La recommandation intervient après les arrêts de la cour de cassation du 11 mai 2022 qui ont considéré que l'ordonnance du 22 septembre 2017 instituant les barèmes était compatible avec l'article 10 de la convention OIT, que l'article 24 de la Charte sociale européenne n'avait pas d'effet direct en France, que le système actuel français est suffisamment dissuasif.

La recommandation relève au contraire que les plafonds prévus à l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour dissuader l'employeur de licencier abusivement  et note que "le plafond du barème d’indemnisation ne permet pas de prévoir une indemnité plus élevée en fonction de la situation personnelle et individuelle du salarié".

La France a deux ans pour rendre compte de ses améliorations du système d'indemnisation des victimes de licenciement injustifié ou abusif, plus dissuasif pour les employeurs et permettant de réparer le préjudice réellement subi.

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