Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande intance et les tribunaux d'instance ont fusionnés en une seule juridiction appelée Tribunal Judiciaire (Art. 95 de la Loi n° 2019-222 du 23...
Réforme de la médecine du travail et de l'inaptitude
La Loi El Khomri du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite Loi Travail, a notamment réformé la médecine...
Réforme de la Justice prud'homale
Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 est venu réformer de manière conséquente la procédure prud'homale. Tous les litiges introduits depuis le 1er août 2016 sont désormais soumis à...
Droit du divorce : le sort du bail entre époux divorcés
Le divorce transcrit sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail entre les ex-époux, le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un...
Droit du travail : réglementation du portage salarial
Le portage salarial est désormais réglementé par l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 insérant un nouveau chapitre dans le code du travail. Il conviendra de se reporter aux nouveaux...
Droit social : portabilité de la prévoyance
Depuis le 1er juin 2015, toutes les entreprises sont tenues de garantir le maintien des frais de prévoyance de leurs salariés perdant leur emploi. Depuis le 1er juin 2014,...
Droit du travail : congés payés et CESU
A compter du 1er juin 2015, les règles de versement des congés payés aux salariés rémunérés avec le chèque emploi service universel changent. Pour les salariés dont la durée...
Droit du travail : portage salarial et obligation de l'entreprise de portage
Le portage salarial est défini par l'article L.1251-64 du code du travail ainsi libellé : "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une...
Procédure civile : il faut tenter une démarche amiable avant de saisir la Justice
L'article 56 du code de procédure civile portant sur les mentions qui doivent figurer sur l'assignation en justice a été modifié par le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015....
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
