Pension alimentaire : nouveau dispositif pour se faire payer - La généralisation de l'IFPA (dispositif d'intermédiation financière des pensions alimentaires)

Depuis le 1er janvier 2023, l'IFPA est étendue à toutes les décisions, amiables et judiciaires, fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Le dispositif était déjà en vigueur depuis le 1er mars 2022 pour les divorces judiciaires.

Dès qu'une contribution à l'entrtien et l'éducation d'un enfant est convenue ou jugée, le paiement est géré par un organisme dépendant de la CAF appelé l'ARIPA (agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires), qui fera l'intermédiaire entre les deux ex-conjoints.

Ce dispositif a pour but de dissuader les mauvais payeurs.

Pour les ex-conjoints qui ne souhaitent pas bénéficier de ce dispositif, ils devront d'un commun accord en informer leurs avocats qui formaliseront cette décision dans la convention de divorce par consentement mutuel ou dans tout autre acte amiable ou judiciaire.