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Publications

Réforme de la médecine du travail et de l'inaptitude
La Loi El Khomri du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite Loi Travail, a notamment réformé la médecine du travail en son article 102. Elle supprime la visite médicale d'embauche et la remplace par une visite d'information et de prévention qui sera réalisé par le médecin du travail ou une personne de son équipe. La périodicité de 2 ans est supprimée. Les salariés...
Publié le 03/01/2017
Réforme de la Justice prud'homale
Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 est venu réformer de manière conséquente la procédure prud'homale. Tous les litiges introduits depuis le 1er août 2016 sont désormais soumis à ces nouvelles dispositions. Les grandes lignes de la réforme : - Le Conseil de Prud'hommes doit être saisi par requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et les chefs de demande, accompagnée des pièces listées sur un bordereau. - Le bureau de conciliation voit ses attributions...
Publié le 26/08/2016
Droit du divorce : le sort du bail entre époux divorcés
Le divorce transcrit sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail entre les ex-époux, le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un d'eux. C'est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt récent en date du 22 octobre 2015. L'époux avait perdu la qualité de locataire à partir du moment où le jugement de divorce attribuait le droit au bail à l'épouse et que ce jugement avait fait l'objet d'une transcription, tant d'un...
Publié le 09/11/2015
Droit du travail : réglementation du portage salariale
Le portage salarial est désormais réglementé par l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 insérant un nouveau chapitre dans le code du travail. Il conviendra de se reporter aux nouveaux articles L.1254 et suivants du code du travail.
Publié le 30/07/2015
Droit social : portabilité de la prévoyance
Depuis le 1er juin 2015, toutes les entreprises sont tenues de garantir le maintien des frais de prévoyance de leurs salariés perdant leur emploi. Depuis le 1er juin 2014, elles y étaient tenues pour les frais de santé. Sauf s'ils n'ont pas suffisamment cotisé pour percevoir les allocations chômage, s'ils sont démissionnaires, s'ilsl partent à la retraite ou s'ils sont licenciés pour faute lourde, tous les salariés peuvent bénéficier de la portabilité, c'est-à-dire du...
Publié le 24/06/2015
Droit du travail : congés payés et CESU
A compter du 1er juin 2015, les règles de versement des congés payés aux salariés rémunérés avec le chèque emploi service universel changent. Pour les salariés dont la durée du travail excède 32 heures mensuelles, l'indemnité de congés payés est versée au moment de la prise effective des congés (article L.1271-4 et D.1271-5 du code du travail). L'indemnité de congés payés est alors calculée selon les règles de droit commun...
Publié le 15/05/2015
Droit du travail : portage salarial et obligation de l'entreprise de portage
Le portage salarial est défini par l'article L.1251-64 du code du travail ainsi libellé : "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle". La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4...
Publié le 31/03/2015   |   Mis à jour le 13/05/2015
Procédure civile : il faut tenter une démarche amiable avant de saisir la Justice
L'article 56 du code de procédure civile portant sur les mentions qui doivent figurer sur l'assignation en justice a été modifié par le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015. Il prévoit désormais une nouvelle mention ainsi rédigée : "Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises...
Publié le 31/03/2015   |   Mis à jour le 13/05/2015
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la...
Publié le 13/03/2015
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour...
Publié le 13/03/2015