Droit du divorce : le sort du bail entre époux divorcés
Le divorce transcrit sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail entre les ex-époux, le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un...
Droit du travail : réglementation du portage salarial
Le portage salarial est désormais réglementé par l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 insérant un nouveau chapitre dans le code du travail. Il conviendra de se reporter aux nouveaux...
Droit social : portabilité de la prévoyance
Depuis le 1er juin 2015, toutes les entreprises sont tenues de garantir le maintien des frais de prévoyance de leurs salariés perdant leur emploi. Depuis le 1er juin 2014,...
Droit du travail : congés payés et CESU
A compter du 1er juin 2015, les règles de versement des congés payés aux salariés rémunérés avec le chèque emploi service universel changent. Pour les salariés dont la durée...
Procédure civile : il faut tenter une démarche amiable avant de saisir la Justice
L'article 56 du code de procédure civile portant sur les mentions qui doivent figurer sur l'assignation en justice a été modifié par le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015....
Droit du travail : portage salarial et obligation de l'entreprise de portage
Le portage salarial est défini par l'article L.1251-64 du code du travail ainsi libellé : "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une...
Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Si le...
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