Flux RSS http://www.attali-avocat-toulouse.fr Maître Yaële ATTALI - Avocat à Toulouse Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-47422-fusion-des-tribunaux-de-grande-instance-et-des-tribunaux-d-instance.html Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande intance et les tribunaux d'instance ont fusionnés en une seule juridiction appelée Tribunal Judiciaire (Art. 95 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-47422-fusion-des-tribunaux-de-grande-instance-et-des-tribunaux-d-instance.html Wed, 12 Feb 2020 16:40:56 +0100 Réforme de la médecine du travail et de l'inaptitude //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-36945-reforme-de-la-medecine-du-travail-et-de-l-inaptitude.html La Loi El Khomri du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite Loi Travail, a notamment réformé la médecine du travail en son article 102. Elle supprime la... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-36945-reforme-de-la-medecine-du-travail-et-de-l-inaptitude.html Tue, 03 Jan 2017 11:00:40 +0100 Réforme de la Justice prud'homale //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-31538-reforme-de-la-justice-prud-homale.html Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 est venu réformer de manière conséquente la procédure prud'homale. Tous les litiges introduits depuis le 1er août 2016 sont désormais soumis à ces nouvelles dispositions. Les grandes lignes de la... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-31538-reforme-de-la-justice-prud-homale.html Fri, 26 Aug 2016 12:17:45 +0100 Droit du divorce : le sort du bail entre époux divorcés //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-27040-droit-du-divorce-le-sort-du-bail-entre-epoux-divorces.html Le divorce transcrit sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail entre les ex-époux, le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un d'eux. C'est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt récent... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-27040-droit-du-divorce-le-sort-du-bail-entre-epoux-divorces.html Mon, 09 Nov 2015 16:10:26 +0100 Droit du travail : réglementation du portage salariale //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-25586-droit-du-travail-reglementation-du-portage-salariale.html Le portage salarial est désormais réglementé par l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 insérant un nouveau chapitre dans le code du travail. Il conviendra de se reporter aux nouveaux articles L.1254 et suivants du code du... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-25586-droit-du-travail-reglementation-du-portage-salariale.html Thu, 30 Jul 2015 12:37:36 +0100 Droit social : portabilité de la prévoyance //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-25085-droit-social-portabilite-de-la-prevoyance.html Depuis le 1er juin 2015, toutes les entreprises sont tenues de garantir le maintien des frais de prévoyance de leurs salariés perdant leur emploi. Depuis le 1er juin 2014, elles y étaient tenues pour les frais de santé. Sauf s'ils n'ont... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-25085-droit-social-portabilite-de-la-prevoyance.html Wed, 24 Jun 2015 12:46:12 +0100 Droit du travail : congés payés et CESU //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-24465-droit-du-travail-conges-payes-et-cesu.html A compter du 1er juin 2015, les règles de versement des congés payés aux salariés rémunérés avec le chèque emploi service universel changent. Pour les salariés dont la durée du travail excède 32 heures mensuelles, l'indemnité de... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-24465-droit-du-travail-conges-payes-et-cesu.html Fri, 15 May 2015 16:42:07 +0100 Droit du travail : portage salarial et obligation de l'entreprise de portage //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23780-droit-du-travail-portage-salarial-et-obligation-de-l-entreprise-de-portage.html Le portage salarial est défini par l'article L.1251-64 du code du travail ainsi libellé : "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23780-droit-du-travail-portage-salarial-et-obligation-de-l-entreprise-de-portage.html Tue, 31 Mar 2015 16:19:49 +0100 Procédure civile : il faut tenter une démarche amiable avant de saisir la Justice //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23773-procedure-civile-il-faut-tenter-une-demarche-amiable-avant-de-saisir-la-justice.html L'article 56 du code de procédure civile portant sur les mentions qui doivent figurer sur l'assignation en justice a été modifié par le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015. Il prévoit désormais une nouvelle mention ainsi rédigée... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23773-procedure-civile-il-faut-tenter-une-demarche-amiable-avant-de-saisir-la-justice.html Tue, 31 Mar 2015 15:29:52 +0100 Le rôle de l'avocat //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23339-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23339-le-role-de-l-avocat.html Fri, 13 Mar 2015 10:59:21 +0100 Les obligations de l'avocat //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23340-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23340-les-obligations-de-l-avocat.html Fri, 13 Mar 2015 10:59:21 +0100 Le cout de l'avocat //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23341-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23341-le-cout-de-l-avocat.html Fri, 13 Mar 2015 10:59:21 +0100 La relation entre le client et l'avocat //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23342-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23342-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Fri, 13 Mar 2015 10:59:21 +0100 L'aide juridictionnelle //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23343-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23343-l-aide-juridictionnelle.html Fri, 13 Mar 2015 10:59:21 +0100 Les juridictions //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23344-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration... //www.attali-avocat-toulouse.fr/publication-23344-les-juridictions.html Fri, 13 Mar 2015 10:59:21 +0100