Menu

PREJUDICE CORPOREL : LE PREJUDICE PROFESSIONNEL

PREJUDICE CORPOREL : LE PREJUDICE PROFESSIONNEL

Suite à un accident ou à une agression, vous pouvez avoir subi un préjudice dit professionnel.

Ce préjudice peut être temporaire (incapacité temporaire de travail) et/ou définitif.

A titre définitif, on distingue deux notions :

- l'incidence professionnelle (IP), qui tend à réparer l’ensemble des conséquences dommageables de l’accident sur la sphère professionnelle de la victime (frais de reclassement professionnel, pertes de droits à la retraite, perte d'une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, etc...).

- la perte de gains professionnels futurs (PGPF), qui prévoit d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (selon la nomenclature Dintilhac).

La jurisprudence admet dans certaines conditions d'indemniser cumulativement ces deux postes de préjudice professionnel. La Cour de cassation applique un principe de cohérence.
Civ II 27 avril 2017 n° 16-13360, Crim 28 mai 2019 n° 18-81035

Par exemple, l'IP n'est pas indemnisé et le cumul n'est pas admis si la victime perçoit une rente viagère au titre de la PGPF. Civ II 13 sept 2018 n° 17-26011

Publié le 02/09/2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire