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Comment divorcer ? Les différentes procédures

Comment divorcer ? Les différentes procédures

La Loi française prévoit différentes procédures de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel ou par acte d'avocats : les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses modalités (enfants, biens, etc...). Toutes les questions sont réglées en amont et consignées dans une convention de divorce rédigée par les Avocats des époux. Chaque époux doit avoir son propre avocat et un notaire commun. Cette procédure ne nécessite pas de passage devant un Juge (sauf audition d'enfant).

- Le divorce devant le Juge aux affaires familiales ou divorce contentieux : soit l'un des époux assigne son conjoint devant le Juge en sollicitant le divorce, soit les deux époux saisissent le Juge par requête conjointe s'ils sont d'accord sur tout ou partie de leur divorce.

Ce divorce se décline en plusieurs procédures possibles : divorce pour acceptation du principe du divorce, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute.

Quelque soit la procédure choisie, la représentation et l'assistance par Avocat est obligatoire.

 

Publié le 19/07/2021

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