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Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance

Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande intance et les tribunaux d'instance ont fusionnés en une seule juridiction appelée Tribunal Judiciaire (Art. 95 de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice; Décret n 2019-912 du 30/08/2019).

Attention, dans les villes où il n'existait pas de tribunal de grande instance mais uniquement un tribunal d'instance (par exemple à Muret en Haute-Garonne), ce dernier devient une chambre de proximité du Tribunal Judiciaire, dénommée Tribunal de Proximité.

Un nouveau Juge des contentieux de la protection (JCP) est créé pour remplacer en partie le juge d'instance. Il est compétent en matière de tutelle et protection des majeurs, crédit à la consommation, surendettement, bail d'habitation et expulsion.

Son taux de compétence reste fixé à 10 000 € tandis que le taux de ressort est porté de 4000 € à 5000 €.

 

 

Publié le 12/02/2020

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