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Réforme de la médecine du travail et de l'inaptitude

Réforme de la médecine du travail et de l'inaptitude

La Loi El Khomri du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite Loi Travail, a notamment réformé la médecine du travail en son article 102. Elle supprime la visite médicale d'embauche et la remplace par une visite d'information et de prévention qui sera réalisé par le médecin du travail ou une personne de son équipe. La périodicité de 2 ans est supprimée. Les salariés présentant des risques particuliers feront l'objet d'un suivi médical renforcée.

L'article 102 de la Loi prévoit que le constat de l'inaptitude au travail sera fait à l'issue d'une visite unique (et non plus deux visites comme cela était la règle) après avoir procédé à une étude de poste, avoir échangé avec le salarié et l’employeur et avoir constaté qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste.

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail devra être éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur et l'employeur sera réputé avoir satisfait à l'obligation de reclassement quand il aura proposé au salarié un emploi, en prenant en compte l’avis et les indications du  médecin du travail.

Deux nouveaux motifs de rupture du contrat de travail sont créés : quand l’avis du médecin du travail mentionne que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Voir articles L 4624-1 et suivants; L 4624-4 et suivants; L 1226-2-1 et L 1226-12 du Code du travail.

Publié le 03/01/2017

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