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Réforme de la Justice prud'homale

Réforme de la Justice prud'homale

Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 est venu réformer de manière conséquente la procédure prud'homale. Tous les litiges introduits depuis le 1er août 2016 sont désormais soumis à ces nouvelles dispositions.

Les grandes lignes de la réforme :

- Le Conseil de Prud'hommes doit être saisi par requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et les chefs de demande, accompagnée des pièces listées sur un bordereau.

- Le bureau de conciliation voit ses attributions renforcées, avec l'institution d'une mise en état.

- Le bureau de jugement peut se réunir en formation restreinte pour juger plus rapidement des affaires,  notamment si le défendeur ne se présente en bureau de conciliation.

- La procédure en appel devient écrite, avec l'obligation d'être assisté d'un Avocat ou d'un défenseur syndical et de respecter les délais de procédure civile. Pas de timbre fiscal à payer.

Pour consulter le Décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032576110&categorieLien=id

 

Publié le 26/08/2016

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