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Droit du divorce : le sort du bail entre époux divorcés

Droit du divorce : le sort du bail entre époux divorcés

Le divorce transcrit sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail entre les ex-époux, le jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un d'eux.

C'est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt récent en date du 22 octobre 2015.

L'époux avait perdu la qualité de locataire à partir du moment où le jugement de divorce attribuait le droit au bail à l'épouse et que ce jugement avait fait l'objet d'une transcription, tant d'un point de vue légal (article 1751 du code civil) que d'un point de vue conventionnel (même si une clause du contrat de bail prévoyait la solidarité des époux), et y compris en l'absence de congé donné au bailleur.

Le bailleur ne sera donc pas recevable à poursuivre l'ex-époux en paiement des loyers du bail attribuée à l'épouse laquelle restait donc seule titulaire du droit au bail depuis la transcription du jugement de divorce.

Cass. Civ III, 22 octobre 2015 n° 14-23726

Publié le 09/11/2015

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