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Droit social : portabilité de la prévoyance

Droit social : portabilité de la prévoyance

Depuis le 1er juin 2015, toutes les entreprises sont tenues de garantir le maintien des frais de prévoyance de leurs salariés perdant leur emploi.

Depuis le 1er juin 2014, elles y étaient tenues pour les frais de santé.

Sauf s'ils n'ont pas suffisamment cotisé pour percevoir les allocations chômage, s'ils sont démissionnaires, s'ilsl partent à la retraite ou s'ils sont licenciés pour faute lourde, tous les salariés peuvent bénéficier de la portabilité, c'est-à-dire du maintien de leur couverture complémentaire santé et prévoyance au moment de la rupture de leur contrat de travail.

Depuis le 1er juin 2015, pour toute rupture de contrat de travail, le certificat de travail remis au moment du départ du salarié de l'entreprise doit mentionner le maintien temporaire à titre gratuit pendant un an des garanties.

 

Publié le 24/06/2015

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