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Droit du travail : portage salarial et obligation de l'entreprise de portage

Droit du travail : portage salarial et obligation de l'entreprise de portage

Le portage salarial est défini par l'article L.1251-64 du code du travail ainsi libellé : "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle". La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 février 2015 vient de rappeler que l'entreprise de portage en qualité d'employeur conserve une obligation de fournir du travail au salarié porté.

Le contrat de travail passé entre la personne portée et l'entreprise de portage est soumise aux règles d'ordre public du droit du travail.

En l'espèce, le salarié porté avait été licencié par l'entreprise de portage au motif qu'il n'avait pas respecté la clause d'objectifs de son contrat de travail qui lui faisait obligation de conclure avant la fin de sa mission en cours une ou des missions nouvelles équivalentes à cinq jours.

Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où la conclusion du contrat de travail emportait pour l'employeur l'obligation de fourniture du travail y compris dans le cadre d'un portage salarial.

Cass. Soc. 4 février 2015 n° 13-25627

Publié le 31/03/2015

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