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Procédure civile : il faut tenter une démarche amiable avant de saisir la Justice

Procédure civile : il faut tenter une démarche amiable avant de saisir la Justice

L'article 56 du code de procédure civile portant sur les mentions qui doivent figurer sur l'assignation en justice a été modifié par le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.

Il prévoit désormais une nouvelle mention ainsi rédigée :

"Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige".

Publié le 31/03/2015

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